-
1 procédure
procédure [pʀɔsedyʀ]feminine noun• ils demandent une procédure accélérée pour les réfugiés politiques they are calling for the procedure to be speeded up for political refugees* * *pʀɔsedyʀ1) ( action judiciaire) proceedings (pl)2) ( méthode) procedure* * *pʀɔsedyʀ nfADMINISTRATION, DROIT procedure* * *procédure nf1 ( action judiciaire) proceedings (pl); engager une procédure contre to take ou institute proceedings against; entamer une procédure to start proceedings; procédure judiciaire/disciplinaire legal/disciplinary proceedings; procédure d'extradition/en diffamation/de divorce extradition/defamation/divorce proceedings;2 ( méthode) procedure; procédure d'obtention du permis de conduire procedure for obtaining a driving licence; quelle est la procédure à suivre? what's the procedure?; réformer la procédure Jur to reform the procedure; procédure prescrite Jur prescribed procedure; procédure judiciaire/disciplinaire judicial/disciplinary procedure.procédure d'atterrissage Aviat approach procedure.[prɔsedyr] nom fémininCode de procédure civile/pénale civil law/criminal law procedure[action] proceedings -
2 procédure
-
3 procédure arbitrale
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procédure arbitrale
-
4 procédure contentieuse
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procédure contentieuse
-
5 procédure contradictoire
adversary proceedings (or procedure)Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procédure contradictoire
-
6 procédure d'accréditation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procédure d'accréditation
-
7 procédure d'agrément
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procédure d'agrément
-
8 procédure d'urgence
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procédure d'urgence
-
9 procédure de secours
= système de secoursback-up procedure (or system)Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procédure de secours
-
10 procédure de vote
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procédure de vote
-
11 procédure établie
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procédure établie
-
12 procédure inter partes
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procédure inter partes
-
13 procédure judiciaire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procédure judiciaire
-
14 procédure préalable au prononcé de la sentence
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procédure préalable au prononcé de la sentence
-
15 procédure précontentieuse
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procédure précontentieuse
-
16 procédure sommaire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procédure sommaire
-
17 procédure d'urgence
emergency ou special powers -
18 procédure de divorce
-
19 procédure d'amparo
[Amérique latine] amparo proceedings (in Latin America)Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procédure d'amparo
-
20 procédure d'appel à la concurrence
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procédure d'appel à la concurrence
См. также в других словарях:
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… … Encyclopédie Universelle
procedure — pro·ce·dure /prə sē jər/ n 1: one or more methods or steps for the enforcement or administration of rights, duties, justice, or laws civil procedure police procedure compare procedural law … Law dictionary
Procedure d'entreprise — Procédure d entreprise Pour les articles homonymes, voir procédure. La procédure d’entreprise, appelée également procédure métier, processus métier, procédure opérationnelle ou, en anglais, Business Process désigne « un ensemble d activités… … Wikipédia en Français
Procédure de codécision — La procédure de codécision permet au Parlement européen (PE) d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne : les deux pouvoirs doivent s accorder sur le texte avant que… … Wikipédia en Français
Procedure penale en France — Procédure pénale en France Article principal : Procédure pénale. Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
Procédure pénale en france — Article principal : Procédure pénale. Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
procedure — pro‧ce‧dure [prəˈsiːdʒə ǁ ər] noun [countable, uncountable] the official or accepted way of doing something, especially something that is done often: • We have hired an accounting firm to evaluate our audit procedures. procedure for • The bank… … Financial and business terms
Procedure civile en France — Procédure civile en France Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… … Wikipédia en Français
Procedure inquisitoire — Procédure inquisitoire Ne doit pas être confondu avec procédure accusatoire. La procédure inquisitoire est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif. En plus des éléments que les parties… … Wikipédia en Français
Procédure civile en france — Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les… … Wikipédia en Français